Amendement n° II-CF1203 de M. Charles de Courson à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la consommation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé pour cosignature à l’ensemble des membres du groupe d’études sur le surendettement. L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société Action Logement Services pou… (extrait)