Amendement n° II-92 de M. Didier Le Gac à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société ACTION LOGEMENT SERVICES pour ses besoins de financement. Tous les crédits aux ménages assortis d’une assurance emprunteur sont concernées, q… (extrait)