Supprimer cet article.
La taxe spéciale sur les conventions d’assurances est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d’assurance, selon le cas, par l’assureur, le courtier ou l’assuré lui-même. Le produit de cette taxe est important, puisqu’il représente plusieurs milliards d’euros. Il est affecté pour partie aux départements, à la caisse nationale des allocations familiales et à la CNAM … (extrait)