Amendement n° II-2079 de M. Thibault Bazin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 52 prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Cette disposition aura inévitablement un impact financier pour les emprunteurs du fait de la hausse de primes d’assurance qui en résultera. Alors que le secteur du logement va mal, que le gouvernement vient de donner de très mauvais si… (extrait)