Amendement n° II-1630 de Mme Véronique Louwagie à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 52 qui va augmenter le coût de l’assurance emprunteur. Pour un Français qui emprunte 150 000 € à quinze ans pour acheter un logement, cette mesure représentera un surcoût de 3 € par mois et donc de 540 € sur toute la durée du prêt. Cela générera en revanche une rentrée budgétaire de 500 millions d’euros par an pour l’État. Cet alourdissement de la fisc… (extrait)