Amendement n° II-CF855 de M. Joël Giraud à l'article 52
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6 du présent article, substituer aux mots : « Le A du II », Les mots : « Le 5° de l’article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ».