Amendement n° II-1960 de M. Joël Giraud à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 5° de l’article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.