Amendement n° II-2274 de M. Didier Le Gac à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « A » la référence : « 1° » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conclus » le mot : « dont l’offre est émise ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article afin de donner une date certaine à l’entrée en vigueur de la disposition. La rédaction proposée permettra d’éviter tout doute sur la date à retenir pour déterminer si la taxe est ou non applicable et notamment de couvrir les cas de chevauchements entre les offres émises en décembre et les contrats conclus en janvier, sachant … (extrait)