Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf s’ils entrent dans le champ de la convention prévue à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique et se voient appliquer une majoration tarifaire par les organismes assureurs ».
Cet article prévoit la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur. Cette suppression ne prend pas en compte la spécificité de la convention dite AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), prévue à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique. Celle-ci permet à des personnes… (extrait)