Amendement n° 1252 de M. Charles de Courson à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 5° bis du même article est ainsi rétabli : « « 5° bis Les contrats d’assurance décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt servant au remboursement d’un prêt réalisé avant le 1er janvier 2019 ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un traitement équitable entre les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt initial, exonéré de la TSCA, et les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt servant au remboursement d’un autre prêt.