Amendement n° II-CF100 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9% est à la charge de l’emprunteur et augmentera d’autant la prime d’assurance payée chaque mois au titre de son emprunt. Ce renchérissement du coût de l’assurance des emprunteurs … (extrait)