Amendement n° II-CF913 de M. Marc Le Fur à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la consommation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ».

L'exposé des motifs

L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement. Dans sa rédaction d’origine, l’article 52 vise tous les crédits assortis d’une assu… (extrait)