Amendement n° II-CF1170 de M. Charles de Courson à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. - Le 1° du II s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. En effet, seule l’application de la TSCA aux contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019 garantit l’égalité entre les … (extrait)