Amendement n° II-CF1192 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la consommation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas introduire les crédits à la consommation et professionnels dans la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (ci-après « TSCA ») afin d’assurer l’accès à l’assurance aux personnes les plus vulnérables financièrement face aux cas particuliers de risques liés au décès, à l'invalidité ou aux accidents de la vie. En effet, l'assurance… (extrait)