Amendement n° 68 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ».

L'exposé des motifs

Il est important qu’il soit spécifié aux députés qu’ils peuvent se voir refuser une proposition de résolution au titre du respect de l’article 67 de la Constitution.