Après l'article 98 du Règlement, il est inséré un article 98-1 A ainsi rédigé : « Art. 98-1 A - Il est rappelé comme un principe parlementaire et démocratique, fondamental et inaltérable, le droit qui revient individuellement à chaque député de proposer et de défendre un amendement devant l’Assemblée nationale. Aucun règlement propre à un Groupe politique éventuel ne peut imposer un filtrage ou viser une limitation de ce droit ».
A l’heure où notre Assemblée engage une réflexion sur le fonctionnement du travail parlementaire, il semble plus que nécessaire, salutaire, de rappeler que l’Assemblée Nationale ne se résume pas à une « start up » de la Nation dont les pratiques devraient être « rationalisées» et au sein de laquelle les débats devraient être caporalisés par une sur-discipline de Groupe (majoritaire), plus soucieux… (extrait)