Rejeté.
L’article 133 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l’Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la question lors des sessions ordinaires. En cas de session extraordinaire, il est procédé à un tirage au sort à l’occasion de chacune des séances. Les députés non-i… (extrait)
Il convient de préciser que l’esprit du Règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit pas la mise à l’écart des députés non-inscrits à l’occasion des questions au gouvernement. De manière pratique, ils le sont. Il appartient, donc, au législateur de préciser l’esprit de la loi en assurant une représentation des « non-inscrits » à chacune des séances des Questions au Gouvernement.