Amendement n° 81 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138-1 ainsi rédigé : « Art. 138-1. - Toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête contrevenant aux dispositions de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable. L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée. »

L'exposé des motifs

Il est légitime que les députés souhaitant proposer une la création d’une commission d’enquête entendent que l’article 67 de la Constitution est un motif légitime au refus de ladite commission.