Amendement n° 124 de M. Olivier Becht à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis.- L’article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent n’est pas applicable aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité en ce qu’elles concernent l’absence du conseiller municipal aux séances du conseil ». »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont maintenu la possibilité dans le droit local d’exclure un membre du conseil municipal en raison de son absence à trois séances consécutives. Il appartient à l’assemblée délibérante d’apprécier le caractère de l’excuse suffisante à ces absenc… (extrait)