Amendement n° 177 de M. Olivier Gaillard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 1000 habitants ; ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil en-deçà duquel les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal, à l’exclusion des mandats de maire et d’adjoint. Ce seuil présente l’intérêt de retenir une taille de commune permettant une conciliation certaine entre l’exercice de fonctions publiques et le principe de neutralité et l’obligat… (extrait)