Amendement n° 120 de M. Ian Boucard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le seuil imposé du nombre d’habitants de la commune pour lequel un militaire en activité peut, s’il le souhaite, avoir un mandat de conseiller municipal. Restreindre la possibilité pour un militaire d’exercer le mandat de conseiller municipal aux seules communes de moins de 9 000 habitants, est discriminatoire dans le sens ou un militaire, s’il souhaite pleinement s… (extrait)