Amendement n° 130 de M. Pierre Cordier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 28 novembre 2014 une disposition du code électoral qui rendait alors incompatibles des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal. Le Conseil a estimé que l’incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal, eu égard au nombre de mandats concernés… (extrait)