Amendement n° 164 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ».

L'exposé des motifs

L’article 18 met fin partiellement à l’incompatibilité des militaires avec l’exercice d’un mandat politique en les autorisant à être élus conseillers municipaux. Mais le même article limite cette autorisation aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette limitation politique ne tient pas. Elle rompt d’ailleurs le principe d’égalité entre les communes puisqu’elle autorise certaines à voir … (extrait)