Amendement n° 238 de M. Fabien Lainé à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser le seuil de taille de communauté de communes au-delà duquel les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller communautaire. Les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le seuil prévu par le présent article, concernent moins de 35 % de l’ensemble des communautés de communes françaises et corresponde… (extrait)