Amendement n° 220 de Mme Josy Poueyto à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gendarmerie », supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’exercer un mandat local aux officiers supérieurs et aux généraux des armées. L’objectif est de traiter sur le même plan d’égalité chaque catégorie de militaires. Il existerait une forme de discrimination à exclure la hiérarchie. Au nom de l’égal accès aux mandats électoraux, le grade ne peut pas représenter un obstacle à devenir conseiller municipal. C… (extrait)