Amendement n° 221 de Mme Josy Poueyto à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas fixer de limite de population pour autoriser un militaire en activité et élu conseiller municipal, à exercer un mandat de conseiller communautaire après sa désignation à cette fonction par le conseil municipal.