Après le 14ème alinéa, ajouter l'alinéa suivant: A l’article L. Article L2541-10 du code général des collectivités territoriales, il est rajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité »
Les dispositions de l’article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont maintenu l’exclusion d’office dans le droit local d’exclure un membre du conseil municipal en raison de son absence à cinq séances consécutives. Il appartient à l’assemblée délibérante d’apprécier le caractère de l’excuse à ces absences po… (extrait)