Amendement n° 93 de M. Laurent Furst à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : "dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants." III. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.

L'exposé des motifs

L’article 18 met fin partiellement à l’incompatibilité des militaires avec l’exercice d’un mandat politique en les autorisant à être élus conseillers municipaux et conseillers communautaires. Mais le même article limite cette autorisation aux seules communes de moins de 9 000 habitants et aux communautés de communes de moins de 15 000 habitants. Cette limitation politique ne tient pas. Elle rompt … (extrait)