Amendement n° 169 de M. Jean-François Eliaou à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir la compatibilité de la fonction de militaire en position d’activité avec le mandat de conseiller communautaire sans qu’un seuil puisse leur être appliqué.