Amendement n° 222 de Mme Josy Poueyto à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de ne pas plafonner le niveau de population d’une commune pour qu’un militaire en activité puisse prétendre à l’exercice d’un mandat de conseiller municipal. Dans l’objectif indirect de ne pas autoriser un militaire en activité à participer à l’élection des sénateurs en tant que « Grand électeur », la Commission de la défense a retenu ce niveau de 9 000 habitants au-dessu… (extrait)