Rejeté.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier … (extrait)
Un sondage IFOP réalisé en octobre 2016 pour la Fondation Brigitte Bardot, montre que 85 % des Français sont favorables au contrôle vidéo dans les abattoirs. La condition animale ne suscite pas seulement un émoi croissant chez les consommateurs, elle provoque aussi l’indignation de nombreux éleveurs de savoir leurs animaux maltraités et mal abattus. Cet amendement vise à créer un label éthique ani… (extrait)