Rejeté.
La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé : « Art. L. 214-24. - Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3, L. 215-11, à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour … (extrait)
Accroitre les contrôles et la transparence et améliorer les pratiques d’abattage sont deux des cinq thématiques qui ressortent du rapport d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français. Cinq référents nationaux protection animal en abattoirs existent déjà qui ont pour mission d’inspecter l’ensemble des abattoirs français. Ils sont rattachés à la Direction Général… (extrait)