Non soutenu.
La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé : « Art. L. 214-24. - Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3, L. 215-11, L. 231-1 et suivants du présent code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, le responsable de… (extrait)
La France est la première nation agricole d’Europe. Actuellement, nous comptons sur notre territoire plus de 1000 établissements d’abattage agréés, avec plus de 2000 agents présents sur ces sites, représentant environ 1200 équivalents temps plein. Pourtant, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016, il a été établi que 80 % d’entre eux ne respectaient pas la réglementation rel… (extrait)