Amendement n° 2528 de M. Bruno Millienne sur après l'article 13 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence, sous contrôle vétérinaire ou assuré par un vétérinaire exerçant en libéral, pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non… (extrait)

L'exposé des motifs

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français. Les abattoirs reçoivent sur une base volontaire les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non-transportables. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, en particul… (extrait)