Amendement n° 491 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 13 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-19 ainsi rédigé : « Art. L. 214-19. - La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2° du II de l’article L. 231-1 du présent code intervient dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. « Ces rapports sont rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit de rendre transparents les contrôles effectués.