Amendement n° 71 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Aux maires ; « 6° Aux chefs d’établissements scolaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux maires et aux chefs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Dans les faits, les maires ne consultent que très rarement le FIJAISV lorsqu’un bénévole se présente pour offrir son aide à une association. Un maire ou chef d’établissement info… (extrait)