Amendement n° CL120 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après le deuxième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’il s’agit d’un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issu d’un délai de trente ans selon les modalités prévues par l’article 712-7 du code de procédure pénale. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre la récidive des crimes sexuels. La prévention de la délinquance sexuelle et le suivi socio-judiciaire sont traités dans le Livre VII du Code pénal. Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désor… (extrait)