Amendement n° CL142 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après le 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis Aux directeurs d’établissements scolaires ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008-1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd'hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de… (extrait)