Retiré.
« Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ; « 2° L’article 434-3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « à … (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non dénonciation d'actes de mauvais traitements, d'agressions ou d'atteintes sexuelles sur un mineur. Ainsi, la modification de l'article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, vise à insérer un troisième aliéna à cet article afin d'aggraver la peine enco… (extrait)