Amendement n° CL135 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l’un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu’elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, dès lors que cette dernière en fait la demande. »

L'exposé des motifs

Seule une victime de viol sur cinq se déplace à la gendarmerie ou au commissariat de police (Office national de la délinquance et des réponse pénales, 8 février 2017). La démarche est difficile et rebute nombre de victimes, qui sont parfois freinées dans leurs démarches par les locaux, le nombre de personnes présentes à l'accueil de la gendarmerie ou du commissariat, voire par le simple regard du … (extrait)