Amendement n° CL140 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ». »

L'exposé des motifs

Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le présent amendement vise à permettre aux présidents d'EPCI de disposer également de ces informations, des personnels d… (extrait)