Amendement n° CL33 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article 225-12-1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de plus de quinze ans ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Si cette personne est mineure de quinze ans, ces faits constituent une agression sexuelle ou un viol, selon la nature de l’atteinte subie, qui sont punis par les peines prévues à l’article 222-29-1 en cas d’agression sexuelle, et aux articles 222-24 à 222-26 en cas de viol. » »

L'exposé des motifs

La prostitution des mineurs est un sujet à la fois tabou et méconnu en France. Selon les dernières estimations, entre 5000 et 8000 mineurs y ont recours, le plus souvent des jeunes filles entre 13 et 16 ans. Ce phénomène qui dans la conscience collective ne concernerait que les jeunes filles étrangères touche en fait toutes les strates de la société, aussi bien d’un point de vue socio-économique q… (extrait)