Amendement n° 167 de M. Anthony Cellier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre Ier bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les violences sexuelles Article 2 ter Après le premier alinéa des articles 222-22 et 222-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réaction, sous quelque forme que ce soit, de la personne sur laquelle les faits sont commis, qu’elle soit consciente ou inconsciente, n’est pas constitutive de son consentement. »

L'exposé des motifs

« Elle ne s’est pas défendue. », « Elle n’a pas opposé de résistance. », « Elle n’a pas crié. », « Elle ne s’est pas débattue. », « Elle n’a pas appelé au secours ». Autant de phrases qui reviennent dans la défense des inculpés pour agression sexuelle ou viol. En France, l’affaire visant un homme de 28 ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, qualifiée d’atteinte sexuelle par … (extrait)