Amendement n° CL134 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après le deuxième alinéa de l’article 662 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le renvoi est ordonné s’il est sollicité par la victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du présent code. » »

L'exposé des motifs

Le dépaysement peut aujourd'hui être sollicité par toutes les parties en matière criminelle, correctionnelle ou de police. La requête est adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue sur le fondement des articles 662 à 667-1 du Code pénal. Les victimes de violences sexuelles font parfois l'objet de pressions de la part de leur entourage, mais également de communautés vivant… (extrait)