Amendement n° CL36 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article 222-33-1-1 ainsi rédigé : « « Art. 222-33-1-1. - Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne peuvent pas vendre leurs services à des mineurs non accompagnés du responsable légal ou disposant d’une autorisation dûment remplie et signée par le responsable légal, accompagnée d’une copie du livret de famille et de la pièce d’identité du responsable légal. « « Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et te… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est présenté par l’association Politiqu’elles. Cet amendement vise à protéger les mineurs face à la recrudescence du proxénétisme dans les hôtels. De nombreuses adolescentes se retrouvent prises au piège : souvent fragiles, déscolarisées, isolées de leurs familles, elles deviennent les esclaves de réseaux. Ces proxénètes utilisent internet pour réserver des chambres d’hôtel, où se s… (extrait)