Amendement n° CL141 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, le mot « général » est remplacé par le mot « départemental ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.