Amendement n° CL76 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après le 4° du I de l’article 225-4-1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger. » »

L'exposé des motifs

Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d'un esclavage moderne. La France est affectée par ces drames humains. L'observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi en 2014 que 4% des femmes immigrées vivant en France et 2% des filles d'immigrés nées en France, âgées de 26 à 50… (extrait)