Non soutenu.
Au début de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé : « Art. 225-12-1 A. - La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
En 1996, la Cour de Cassation donnait une définition jurisprudentielle de la prostitution. Au sein de notre droit de tradition civiliste, il semble inconvenant que la prostitution ne soit pas caractérisée par nos textes de loi. À la Section 2 bis, du Chapitre V, du Titre II, du Livre II du Code Pénal, qui concerne le recours à la prostitution, il est proposé un préambule aux articles 225-12-1 à 22… (extrait)