Amendement n° CL22 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° dudit article 706-47, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d’emprisonnement ferme, nonobstant sa durée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’atteinte sexuelle et d’agression sexuelle lorsque leur peine est une peine d’emprisonnement ferme. A ce jour, l’auteur d’une atteinte sexuelle ou d’une agression sexuelle n’est pas automatiquement inscrit dans ce fichier, contrairement aux auteurs de viol puisque les délits punis d’une peine d’emprisonn… (extrait)