Amendement n° 174 de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aides aux victimes de violences et d’agressions sexuelles. Ce rapport aura pour objet d’analyser et de voir la possible généralisation du système de convention conclue entre le Parquet et le Centre Hospitalier Universitaire, à l’image du dispositif CAUVA (Cellule d’Accueil d’Urgences des Victimes d’Agressions) m… (extrait)